Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 249 du 25 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500733A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2005, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Supreme Council of Antiquities, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 octobre 2006 au 20 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésors engloutis d'Egypte » à la Grande Nef du Grand Palais du 31 octobre 2006 au 11 mars 2007.